Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 306.12
Versions de la disposition

Texte complet
306.12. L’article 230.1.1 s’applique à tout régime de retraite dont l’actif n’est pas entièrement liquidé le 1er janvier 2001, dans la mesure où l’employeur n’a pas, avant cette date, transmis au comité de retraite un projet d’entente sur l’attribution de l’excédent d’actif conformément à l’article 230.2 tel qu’il se lisait avant cette date.
2000, c. 41, a. 190.
© Gouvernement du Québec